Maisons de Bretagne
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Ce qu'il faut savoir sur le mandat de vente immobilière à Pont-Aven

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Un mandat de vente est établi entre un propriétaire et agence immobilière lorsque le premier mandate la deuxième pour s’occuper de la vente de son bien immobilier. C’est un contrat qui transcrit les accords passés entre eux. 

Le mandat de vente est-il obligatoire ? 

L’établissement et la signature d’un mandat de vente immobilière à Pont-Aven sont obligatoires lorsqu’on sollicite les services d’une agence immobilière pour la mise en vente. C’est une obligation instaurée par la loi Hoguet de 1970. Cette dernière encadre le métier des agents immobiliers. 

Que contient un mandat de vente ?

Le document doit indiquer :

  • Les coordonnées de l’agence immobilière ainsi que le numéro de sa carte T ou carte grise. Le professionnel est ici le mandataire.
  • Les coordonnées du propriétaire-vendeur qui est le mandant.
  • Une description détaillée du bien, annexes et autres installations incluses. 
  • Le prix exact du bien. 
  • Le montant des frais d’agence. Notez que les frais demandés rémunèrent la réalisation de la vente et non pas l’établissement du mandat. 
  • La durée du contrat, les modalités concernant une éventuelle reconduction tacite et les modalités de résiliation du mandat. 
  • Les moyens que le professionnel compte déployer pour atteindre son objectif, à savoir la vente. Cette mention a été déclarée obligatoire par la loi Alur.

Quels sont les différents types de mandats de vente ?

On en distingue principalement trois, à savoir :

  • Le mandat de vente exclusif : 

Le propriétaire ne mandate qu’une seule agence immobilière qui sera la seule autorisée à vendre le bien.  

  • Le mandat de vente simple :

Le propriétaire peut solliciter plusieurs agences immobilières pour vendre le bien. La commission reviendra à celle qui décrochera l’opération. En parallèle, il est autorisé à chercher des acquéreurs de son côté, et de réaliser une vente entre particuliers si l’occasion se présente. 

  • Le mandat de vente semi-exclusif :

Le propriétaire ne fait appel qu’à une agence immobilière, mais conserve la liberté de chercher un acheteur par ses propres moyens.